Urbanisme et travaux
Urbanisme et travaux
Depuis le 1er octobre 2009, la Collectivité Territoriale a transferé sa compétence en matière d’application du droit des sols aux communes.
Les démarches pour obtenir le permis de construire doivent donc s'effectuer à la Mairie de Miquelon pour les constructions situées sur le territoire de cette commune.
Le plan de zonage de Miquelon-Langlade est consultable ici, ainsi que le réglement d'urbanisme.
Pour faire une demande d'autorisation de construire à Miquelon, vous devez compléter ce formulaire que vous pouvez télécharger ici, ou bien vous le procurer à la Mairie de Miquelon.
Obtenir un permis de construire
Un permis de construire, c’est :
- une procédure simple, gratuite, mais obligatoire:
1°) qui vous assure d’être en conformité avec la loi,
2°) qui vous protège contre certains recours éventuels.